Lex Iterata

Texte 1975081320

13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les abattoirs

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1975
Numéro
1975081320
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex