Lex Iterata

Texte 1975103009

30 OCTOBRE 1975. _ Arrêté royal fixant pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire de l'industrie du bois, le montant et le mode de paiement du salaire afférent aux jours fériés.

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1975
Numéro
1975103009
Page
14745
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-30/02
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises d'exploitation forestière relevant de la Commission paritaire de l'industrie du bois.

Art. 2.Les employeurs visés à l'article 1er sont redevables, lors de chaque paiement du salaire aux ouvriers, d'une somme égale à 4,5 p.c. de leur salaire brut au titre de salaire afférent aux jours fériés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1975.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.