Lex Iterata

Texte 1975011702

17 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1975
Numéro
1975011702
Page
2102
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex