Lex Iterata

Texte 1975123117

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1975 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexés aux constructions métallique, mcanique et électrique relative au remplacement des jours fériés des 1er mai 1976, 15 aout 1976 et 25 décembre 1976 pour les secteurs horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfévrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1976
Numéro
1975123117
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex