Lex Iterata

Texte 1975020316

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers occupes dans le secteur "chocolaterie, confiserie et pâtes à tartiner"

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1975
Numéro
1975020316
Page
8929
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex