Lex Iterata

Texte 1975031903

19 MARS 1975. - ARRETE ROYAL relatif à la procédure d'agréation des conseils communaux de la culture et des loisirs culturels

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1975
Numéro
1975031903
Page
8120
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex