Lex Iterata

Texte 1975092501

25 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant création d'un groupe de travail chargé de l'étude de la simplification des formalités administratives imposées aux petites et moyennes entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1975
Numéro
1975092501
Page
12437
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex