Article 1er.L'article 69, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances entre en vigueur le 15 septembre 1975.
Art. 2.<Rapporté par AR 17-06-1982>.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre des Affaires économiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.