20 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal portant mise en vigueur de l'article 69, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relaive au contrôle des entreprises d'assurances.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 11-12-1975
- Numéro
- 1975102003
- Page
- 15840
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-10-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 69, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances entre en vigueur le 15 septembre 1975.
Art. 2.<Rapporté par AR 17-06-1982>.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre des Affaires économiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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