Lex Iterata

Texte 1975102003

20 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal portant mise en vigueur de l'article 69, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relaive au contrôle des entreprises d'assurances.

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1975
Numéro
1975102003
Page
15840
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-20/30
Entrée en vigueur / Effet
15-09-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 69, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances entre en vigueur le 15 septembre 1975.

Art. 2.<Rapporté par AR 17-06-1982>.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre des Affaires économiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.