Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1975022703
27 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL créant une carte établissant la qualité de résistant au nazisme dans les régions annexées
ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1975
Numéro
1975022703
Page
7641
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex