Lex Iterata

Texte 1975022703

27 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL créant une carte établissant la qualité de résistant au nazisme dans les régions annexées

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1975
Numéro
1975022703
Page
7641
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex