Lex Iterata

Texte 1975091809

18 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 117bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, inséré par l'arrêté royal du 13 août 1975 relatif à la promotion de stages dans les entreprises pour les diplômés demandeurs d'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1975
Numéro
1975091809
Page
12274
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex