3 MARS 1975. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 7 octobre 1974 étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent des cours de formation générales en vue de leur promotion sociale, économique et culturelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-5-1975
- Numéro
- 1975030312
- Page
- 6501
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-03-03/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-06-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>
