3 MARS 1975. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 7 octobre 1974 étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent des cours de formation générales en vue de leur promotion sociale, économique et culturelle.

ELI: Justel
Source
Publication: 24-5-1975
Numéro: 1975030312
Page: 6501
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-03-03/01
Entrée en vigueur / Effet: 03-06-1975
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

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