Lex Iterata

Texte 1975012402

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1971 organique des conseils d'entreprise

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1975
Numéro
1975012402
Page
1361
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex