Lex Iterata

Texte 1975021914

19 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1972 fixant le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2.

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1975
Numéro
1975021914
Page
2775
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex