Lex Iterata

Texte 1975091203

12 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics, à l'exception de l'Administration de la Reconstruction et du secrétariat de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1975
Numéro
1975091203
Page
13770
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex