Lex Iterata

Texte 1975010908

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1975
Numéro
1975010908
Page
8429
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex