Lex Iterata

Texte 1975010909

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1973 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office national de l'Emploi

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1975
Numéro
1975010909
Page
8469
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex