Lex Iterata

Texte 1975022002

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1970 fixant les barrières entre divers services du Ministère de l'Agriculture en matière de promotion par avancement de grade ou de changement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1975
Numéro
1975022002
Page
2440
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex