Lex Iterata

Texte 1975102410

24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1975 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant une indemnité journalière : a) en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas; b) en cas de chômage économique

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1975
Numéro
1975102410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex