Lex Iterata

Texte 1975031409

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions pour employés

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1975
Numéro
1975031409
Page
3891
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex