Lex Iterata

Texte 1975021301

13 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant modification du règlement général du régime de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés et des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1975
Numéro
1975021301
Page
2011
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex