Lex Iterata

Texte 1975110603

6 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1968 octroyant à l' "Intercommunale Vereniging voor de autosnelweg E 39" la concession de la construction, de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute E 39, section Lummen-Boorsem, ainsi que de l'établissement et de l'exploitation de services au profit des usagers de cette autoroute, ainsi que de l'arrêté royal du 20 septembre 1972 portant extension de la concession octroyée à l' "Intercommunale Vereniging voor de autosnelweg E 39"

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1976
Numéro
1975110603
Page
190
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex