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Lex Iterata
Texte 1975081903
19 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL fixant les normes physiques et financières à respecter pour les investissements universitaires de nature immobilière
ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1975
Numéro
1975081903
Page
10379
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex