Texte 1975122304

23 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 fixant les conditions sous lesquelles les enfants de moins de quinze ans peuvent effectuer du travail à bord des bâteaux de pêche

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1976
Numéro
1975122304
Page
2435
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.