Lex Iterata

Texte 1975122304

23 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 fixant les conditions sous lesquelles les enfants de moins de quinze ans peuvent effectuer du travail à bord des bâteaux de pêche

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1976
Numéro
1975122304
Page
2435
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex