Lex Iterata

Texte 1975021203

12 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1969 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié par les arrêtés royaux des 12 juillet 1971, 4 novembre 1971, 12 janvier 1972, 15 mai 1973 et 10 octobre 1973

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1975
Numéro
1975021203
Page
2825
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex