Texte 1975090904

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <n° 23> du 25 juillet 1974, conclue au sein du Conseil national du travail relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1975
Numéro
1975090904
Page
12489
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.