Lex Iterata

Texte 1975090904

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <n° 23> du 25 juillet 1974, conclue au sein du Conseil national du travail relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1975
Numéro
1975090904
Page
12489
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex