31 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 1972 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 septembre 1970 relatif à l'expertise et au commerce des viandes de volaille, fixant le modèle des différentes marques et le mode de marquage des viandes de volaille expertisées

ELI: Justel
Source
Publication: 27-9-1975
Numéro: 1975073110
Page: 11936
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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