Lex Iterata

Texte 1975073110

31 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 1972 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 septembre 1970 relatif à l'expertise et au commerce des viandes de volaille, fixant le modèle des différentes marques et le mode de marquage des viandes de volaille expertisées

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1975
Numéro
1975073110
Page
11936
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex