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Lex Iterata
Texte 1975070412
4 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant un avantage social
ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1975
Numéro
1975070412
Page
12957
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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