Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1975092201
22 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1975
Numéro
1975092201
Page
11822
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex