Lex Iterata

Texte 1975100701

7 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1975
Numéro
1975100701
Page
13116
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex