Lex Iterata

Texte 1975123144

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant, pour l'exercice des fonctions par prestations réduites, la liste des fonctions dirigeantes des niveaux 2, 3 et 4

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1976
Numéro
1975123144
Page
5888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex