Lex Iterata

Texte 1975110601

6 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1963 octroyant à l' "Intercommunale Vereniging voor de autoweg E 3" la concession de la construction, de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute E 3, ainsi que de l'établissement et de l'exploitation de services au profit des usagers de cette autoroute

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1976
Numéro
1975110601
Page
187
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex