Lex Iterata

Texte 1975090603

6 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination de conseillers sociaux, membres des cours du travail, présentés par les organisations de travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1975
Numéro
1975090603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex