Lex Iterata

Texte 1975071106

11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1974 fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1975
Numéro
1975071106
Page
10932
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex