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Lex Iterata
Texte 1975032101
21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaire soldes
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1975
Numéro
1975032101
Page
3558
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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