Lex Iterata

Texte 1975070304

3 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1975
Numéro
1975070304
Page
8926
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex