Lex Iterata

Texte 1975062025

20 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1975
Numéro
1975062025
Page
10918
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex