Lex Iterata

Texte 1975122406

24 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1971 et le tableau y annexé, fixant, en ce qui concerne les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, les nouvelles dispositions réglementaires consécutives à l'arrêté royal du 17 septembre 1969 modifiant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1976
Numéro
1975122406
Page
794
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex