3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant une allocation en cas ou un jour férié payé tombé dans une période de chômage partiel ou de maladie

ELI: Justel
Source
Publication: 15-1-1976
Numéro: 1975120303
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.