Lex Iterata

Texte 1975120303

3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant une allocation en cas ou un jour férié payé tombé dans une période de chômage partiel ou de maladie

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1976
Numéro
1975120303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex