Lex Iterata

Texte 1975012008

20 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 août 1955 déterminant les conditions de travail et le régime des rétributions du personnel spécial du pilotage de l'Administration de la Marine

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1975
Numéro
1975012008
Page
12769
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex