Texte 1975032109

21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 163 et 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1975
Numéro
1975032109
Page
5708
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.