Lex Iterata

Texte 1975121705

17 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la forme des brevets de candidat officier professionnel des services d'incendie et de technicien en prévention de l'incendie

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1976
Numéro
1975121705
Page
752
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex