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Lex Iterata
Texte 1975092202
22 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 29 août 1975 modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1975
Numéro
1975092202
Page
11982
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex