Lex Iterata

Texte 1975011602

16 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1975
Numéro
1975011602
Page
1055
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex