Lex Iterata

Texte 1975031015

10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 (dépenses ordinaires du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française, secteur Classes moyennes)

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1975
Numéro
1975031015
Page
4789
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex