Lex Iterata

Texte 1975082703

27 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1975
Numéro
1975082703
Page
11846
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex