Lex Iterata

Texte 1975091004

10 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 21, par. 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1975
Numéro
1975091004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex