Lex Iterata

Texte 1975081805

18 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des jetons de présence et indemnités allouées au président et aux membres de la Commission des frais de justice répressive

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1975
Numéro
1975081805
Page
11991
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex