Lex Iterata

Texte 1975061815

18 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL portant affectation d'une partie du crédit provisionnel inscrit a l'article 01.11 du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1975 en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1975
Numéro
1975061815
Page
12945
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex