Texte 1975061815

18 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL portant affectation d'une partie du crédit provisionnel inscrit a l'article 01.11 du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1975 en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1975
Numéro
1975061815
Page
12945
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.