Lex Iterata

Texte 1975122915

29 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL transférant les crédits " Secteur Travaux publics " prévus à l'article 73.18 du Titre II, Section I, du budget des Travaux publics pour l'année 1973, reportés successivement à 1974 et à 1975, à l'article 01.06 du Titre II du budget des Dotations culturelles de l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1976
Numéro
1975122915
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex