Lex Iterata

Texte 1975112803

28 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, rattachant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1976
Numéro
1975112803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex